Raiko Lashes & Beauty / Reine Raiko beauté
Avenue de France 36, 1004 Lausanne, Suisse
Conditions générales de vente
I. Champ d’application
II. Prestation
III. Conclusion du contrat de vente
IV. Prix et modalités de paiement
V. Livraison
VI. Garantie
VII. Responsabilité
VIII. Propriété intellectuelle et protection des données
IX. Dispositions finales
I Champ d’application
1.1 «Raiko Lashes & Beauty/ Reine Raiko beauté » propose un service de commerce électronique spécialisé dans l’extension de cils (vente de produits pour les professionnels et formation d’extension de cils) édité par Mme Raisa Schiopu.
1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV) s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet suivant : www.reineraiko.ch. L’acceptation des présentes CGV s’effectue par la mise à disposition desdites conditions et l’acceptation du consommateur à s’y soumettre en bas de page.
II Prestation
2.1 Raiko Lashes & Beauty / Reine Raiko beauté s’engage à offrir les prestations, produits et offres tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Raiko Lashes Beauty / Reine Raiko beauté se réserve à tout moment de modifier l’étendue des prestations ou suspendre l’exécution de certaines de celles-ci.
2.2 À réception de votre commande, une vérification de la disponibilité du/des produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, Raiko Lashes & Beauty / Reine Raiko beauté s’engage dans les 30 jours dès validation de la commande :
- A vous livrer le produit commandé ; ou,
- A vous proposer un produit similaire à un prix similaire ; ou,
- A vous le rembourser si le montant du produit est supérieur à 200 CHF ou sous forme de bon d’achat si le montant du produit est inférieur à 200 CHF.
Dans les 30 jours suivant l’émission d’un bon d’achat, une demande d’annulation et remboursement (contenant le numéro de commande et les coordonnées complètes) peut être adressée par courrier contre accusé de réception à l’adresse suivante :
Raisa Schiopu (Raiko Lashes & Beauty/ Reine Raiko Beauté), Avenue de France 36, 1004 Lausanne.
2.3 En cas de rupture de stock sur certains produits de votre commande, la commande est tout de même expédiée sans lesdits produits.
III Conclusion du contrat de vente
3.1 L’aperçu des offres, prestations et produits sur le site Internet ne vaut que comme une offre à la prestation de biens et/ou services de la part de Raiko Lashes & Beauty / Reine Raiko beauté. Toute commande ensuite validée par « double clic », constituant une signature électronique, vaut pour acceptation de l’offre.
3.2 Le contrat est réputé conclu au jour de la réception de la confirmation de commande.
3.3 La vente des produits et services présentés sur le site Internet est réservée aux consommateurs domiciliés en Suisse. A défaut d’un domicile, la vente est ouverte aux consommateurs ayant leur résidence habituelle en Suisse.
IV Prix et modalités de paiement
4.1 Les prix figurant sur le catalogue disponible sur le site sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise et garantis. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transports ni de livraison. Raiko Lashes & Beauty / Reine Raiko beauté se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le tarif applicable à une prestation étant celui en vigueur à la date de la commande passée.
4.2 Raiko Lashes & Beauty / Reine Raiko beauté a choisi d’élire deux modes de paiement afin de satisfaire au mieux les disponibilités de ses consommateurs. En cas de paiement par PayPal, le paiement s’effectue via un serveur bancaire hautement sécurisé. En cas de paiement par virement bancaire, Raiko Lashes & Beauty / Reine Raiko beauté prend en charge les frais liés aux transactions.
4.3 Le paiement du prix est exigible aussitôt que la commande est passée. En cas de non-paiement, Raiko Lashes & Beauty / Reine Raiko beauté se réserve le droit de ne pas fournir sa prestation selon l’article 82 du Code des Obligations suisse (RS 220).
4.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel, Raiko Lashes & Beauty / Reine Raiko beauté se réserve le droit de refuser de d’honorer une commande émanant du même consommateur avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
V Livraison
5.1 Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison ayant été indiquée lors du cours de processus de commande. Sous réserve de justes motifs, l’adresse de livraison ne peut être modifiée entre la commande en ligne et la réception de la commande.
5.2 Dès validation de la commande, un article disponible est expédié dans un délai moyen de 2-3 jours ouvrables. Dans les autres cas, l’article manquant sera commandé auprès des fournisseurs, la disponibilité pourra varier entre 3-30 jours en fonction du type de produits commandés.
5.3 L’envoi des articles disponibles est effectué par la Poste Suisse dans un délai de 5-8 jours ouvrables. Ces délais n’étant qu’informatif, le non-respect de ces délais n’engage la responsabilité de Raiko Lashes & Beauty / Reine Raiko beauté ni intérêt moratoire.
5.4 Dès réception de la livraison, l’acheteur a l’obligation de vérifier l’état des commandes reçues aussitôt qu’il le peut. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de « réserves manuscrites » dûment détaillées, datées et accompagnées de la signature de l’acheteur. En sus, l’acheteur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant à Raiko Lashes & Beauty / Reine Raiko beauté un courrier contre accusé de réception exposant lesdites réclamations dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison.
5.5 Si le défaut du produit commandé est réclamé hors délai, la réclamation sera réputée définitivement rejetée, sous réserve du signalement d’un défaut caché.
VI Garantie
6.1 Le produit est présumé conforme au contrat s’il correspond à la description donnée et les qualités présentées par le vendeur sur son site Internet ; s’il est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, si celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur l’ait accepté ; s’il est propre aux usages auxquels servent habituellement les produits du même type ; s’il présente la qualité et les prestations habituelles d’un produit de même type auxquelles l’acheteur peut raisonnablement s’attendre, eu égard de la nature du bien et, cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du produit par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
6.2 Le produit peut faire l’objet d’une demande de retour, dans les 7 jours suivants la livraison pour rétractation, dans les 15 jours pour retour d’un produit défectueux. Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée sous réserve de juste motif. Le produit retourné n’est accepté que s’il a été conservé dans son état d’origine, notamment avec son emballage initial, étant propre à la re-commercialisation.
Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. A défaut, le produit sera renvoyé à l’acheteur à ses propres frais.
6.3 Dans un objectif d’identification et traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d’être retourné doit faire l’objet d’une demande de retour auprès des services de Raiko Lashes & Beauty / Reine Raiko beauté, sous peine d’être refusé. Dès constatation et accord de retour, l’acheteur dispose de 15 jours pour retourner le produit au vendeur. L’expédition de retour n’engage aucune responsabilité de Raiko Lashes & Beauty / Reine Raiko beauté, l’expéditeur du colis se doit de prendre les mesures nécessaires afin que le colis arrive à bonne destination, notamment auprès des services postaux y relatifs.
Lors de la réception du colis retourné, le vendeur se permet de contrôler la conformité du produit retourné. Si le produit retourné n’est pas conforme, si le retour a été effectué sous un mauvais motif, il sera refusé et sera réexpédié à l’acheteur, à ses frais. En cas de mauvais motif, l’acheteur aura la possibilité de requalifier le motif de retour et initier une nouvelle demande de retour.
6.4 En cas de retour pour rétractation, après réception et acceptation de la commande retournée, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon la volonté de l’acheteur, un produit d’échange de valeur équivalente pourra être réexpédiés. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.
6.5 En cas de défaut de conformité, à condition que l’acheteur aie respecté les règles concernant la vérification de la chose et l’avis des défauts, Raiko Lashes & Beauty / Reine Raiko beauté s’engage à constater le produit défectueux, le remplacer ou réduire le prix pour la moins-value, sans frais supplémentaire, sous réserve de responsabilité du/des fabriquant(s).
6.6 En cas de retour du colis par le prestataire chargé de livraison avec la mention « N’habite Pas à l’Adresse Indiquée », en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon la volonté de l’acheteur, il est possible de réexpédier la commande initiale, sur demande et à ses frais. Dans ce cas, veuillez contacter :
- Par téléphone : +41 78 608 55 36
- Par courrier (contre accusé de réception vivement conseillé) :
Raisa Schiopu (Raiko Lashes & Beauty/ Reine Raiko Beauté), Avenue de France 36, 1004 Lausanne.
6.7 En cas de refus du colis au moment de la livraison, en raison de traces évidentes d’ouvertures et/ou de chocs, il est possible de réexpédier la commande initiale, sur demande. Dans ce cas, veuillez contacter :
- Par téléphone : +41 78 608 55 36
- Par courrier (contre accusé de réception vivement conseillé) :
Raisa Schiopu (Raiko Lashes & Beauty/ Reine Raiko Beauté), Avenue de France 36, 1004 Lausanne.
VII Responsabilité (rc, défaut produit, fournisseur)
7.1 En cas de violation de ses propres obligations contractuelles des présentes CGV, Raiko Lashes & Beauty / Reine Raiko beauté est responsable de façon illimitée vis-à-vis de l’acheteur pour les dommages directs et prouvés, occasionnés par Raiko Lashes & Beauty / Reine Raiko beauté par intention illégale ou négligence grossière.
7.2 Toute responsabilité est expressément exclue pour les dommages collatéraux, indirects et consécutifs.
7.3 Raiko Lashes & Beauty / Reine Raiko beauté se réserve d’exclure toute responsabilité survenant du défaut de produit, défaut de conception, défaut de fabrication ou défaut de présentation ne lui étant pas imputable, notamment tout dommage résultant d’une atteinte à l’intégrité corporelle, à l’intégrité matérielle ou tort moral, conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (RS 221.112.944)
VIII Propriété intellectuelle et protection de données
8.1 Le catalogue Internet et tous les contenus accessibles dans la boutique sont protégés par des droits d’auteur et sont la propriété exclusive et exhaustive de Raiko Lashes & Beauty / Reine Raiko beauté, si aucune disposition contraire n’a été conclus. La reproduction (intégrale ou partielle), la diffusion, la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la mise en lien ou l’utilisation des contenus à des fins illicites ou contraire aux mœurs sont interdites sans autorisation.
8.2 Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.
8.3 En conformité avec le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez à tout moment d’un droit accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Toute demande peut être adressée :
- Par courrier (vivement conseillé contre accusé de réception) à :
Raisa Schiopu (Raiko Lashes & Beauty/ Reine Raiko Beauté), Avenue de France 40, 1004 Lausanne. Par mail : raisa.schiopu@gmail.com
IX Dispositions finales (for, droit applicable, modification des CGV)
9.1 Le lieu d’exécution des prestations caractéristiques se situent au siège de Raiko Lashes & Beauty / Reine Raiko beauté, à Lausanne.
9.2 Raiko Lashes & Beauty / Reine Raiko beauté se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV en vigueur au jour de la commande seront applicable à celle-ci.
9.3 Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue et non-applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l’objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s’applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements.
9.4 Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultant du contrat entre l’acheteur et le vendeur.
9.5 Le for exclusivement compétent pour tout litige entre Raiko Lashes & Beauty / Reine Raiko beauté et tout acheteur se situe au siège du vendeur.
